LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Le client qui nous transmet commande accepte sans réserves, nos conditions générales de vente.


  1. Les commandes ne sont acceptées qu’après confirmation écrite de notre part. Lorsqu’il n’a pas de confirmation écrite, notre facture fait foi.
  2. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour que les délais de livraison soient respectés. S’il y a retard, nous ne reconnaissons aucune action en dommages et intérêts.
  3. Un délai dans la livraison ne peut engendrer une annulation de la commande.
  4. Les marchandises voyagent aux risques et périles du destinataire.
  5. Les marchandises à expédier par Chemin de Fer ou route, sont sensées avoir été agréees par l’acheteur avant leur expédition et voyagent, sauf stipulation particulière, à ses risques et périls, même si l’envoi se fait Franco. De toute manière le client doit lors de la réception de nos marchandises, s’assurer du bon état des emballages des colis et si ceux-ci sont détériorés ou humides, faire toutes réserves utiles au transporteur avant leur acceptation. Nous n’assurons les envois que sur demande expresse de nos clients. Les tapis ou autres marchandises à poser ou déjà posés reposent nécessairement sur le chantier ou les dépendances de nos clients, sous leur garde, en conséquence nous ne pouvons en aucun cas être rendus responsables de vols, avaries ou déprédations quelconques leur survenant.
  6. Toute reclamation, pour être valable doit nous parvenir par écrit dans 5 jours dès la réception de la marchandise à la firme SA Verimpex.
  7. Les frais de déplacement de nos ouvriers seront facturés aux juste prix, les temps de leur déplacement tout comme éventuellement les travaux non prévus au présent devis, tels que par exemple déplacement du mobilier, nettoyage des locaux, égalisation, rabotage de portes, etc., seront facturés en régie à 15,87euro l’heure, suivant l’index au 1/1/1978 et ainsi sujet à révision.
  8. Nos conditions et prix de placement s’entendent pour les surfaces parfaitement lisses,réellement clouables, propres, et prêtes à la pose.
  9. S’il nous apparaît que le crédit de l’acheteur se détériore, notamment s’il ya des mesures d’exécution judiciare prises contre l’acheteur et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossibles, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont dejà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts.
  10. Même dans le cas d’une livraison partielle, nous nous réservons le droit de facturer immédiatement les marchandises déjà fournies.
  11. Les marchandises éventuellement à reprendre, seront facturés à 20% de leur valeur.
  12. Toutes les factures sont payables à Bruges.
  13. Sauf stipulations contraires et écrites, nos factures sont payables à 30 jours de vu.
  14. Le point 13 ne compte pas pour tous les montants de 247,89euro ou moins. Celles-ci sont payables sous remboursement.
  15. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux d’intérêt légal belge majoré de 2%, avec un taux d’intérêt de 12% au minimum.
  16. En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter le montant de la facture de 15% avec un minimum de 12,39euro, en guise de dédommagement.
  17. La non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
  18. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit sans mise en demeure, et ce sans préjudice des droits du vendeur à tous dommages et intérêts. La volonté du vendeur sera suffisament manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.
  19. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
    Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement. Les risques sont à charge de l’ acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
  20. En cas de revente des marchandises, même transformées, nous appartenant, l’acheteur nous céde dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
  21. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou des autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de vente présentes.
  22. En cas de contestation, les Tribunaux de Bruges ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents. Pour nos clients domiciliés en Belgique, les Tribunaux de Bruges sont seuls compétents en cas de contestation.
  23. La garantie sur nos paillassons n’est plus valable en cas d’adaptations ou de réparations qui ont été faites par vos soins et pas par notre personnel compétent.
  24. Les prix s’appliquent seulement pour les mesures rectangulaires, à moins que ce soit mentionné autrement. En l’absence du susdit nous calculons la surface de facturation comme suivant: le rectangle dans lequel la forme du paillasson s’enferme avec le sens de marche des profilés comme côté le plus long.
  25. Quand le client ne renvoit pas 'son propre bon de réception' ou le renvoit tardivement, ça ne causera dans aucune condition un argument pour ne pas payer ou payer tardivement notre facture.

Pour d’autres remarques ou plaintes veuillez nous contacter sur notre adresse e-mail customer@verimpex.be
 
up